Politique de dénonciation pour la République tchèque
INFORMATIONS POUR LES LANCEURS D'ALERTE - SIGNALEMENT DE COMPORTEMENTS ILLICITES
Dans la société Cattron, s.r.o., dont le siège social est situé à Minkovická 696, Liberec 463 12, République tchèque, ID : 073 92 770, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ústí nad Labem, section C, numéro 42880, un système de signalement interne a été mis en place conformément à la loi n° 171/2023 Coll. sur la protection des dénonciateurs, telle qu'amendée (ci-après dénommée la "loi").
Vous trouverez ci-dessous des informations sur les actions qui peuvent être signalées, sur l'endroit où vous pouvez soumettre un rapport et sur l'endroit où vous pouvez adresser vos demandes de renseignements.
INFORMATIONS IMPORTANTES AVANT LA SOUMISSION
Vous ne pouvez soumettre que des rapports véridiques. Les rapports sciemment faux ne peuvent pas être soumis. Si vous le faites, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 CZK, conformément à l'article 23 de la loi sur la protection des dénonciateurs. Dans ce cas, la loi ne vous protège pas et d'autres mesures peuvent être prises à votre encontre par l'entreprise, la partie lésée et les autorités nationales. Vous êtes également responsable des dommages causés par une déclaration sciemment fausse.
Quelles actions peuvent être signalées ?
La loi permet d'effectuer des signalements dans différents cas. Si vous avez des informations sur une action qui
- constitue une infraction pénale ;
- constitue une infraction administrative pour laquelle la loi prévoit une amende dont le plafond est d'au moins 100 000 CZK ;
- viole la loi sur la protection des dénonciateurs ;
- enfreint les dispositions légales ou réglementaires de l'Union européenne dans le domaine des services financiers, de l'audit obligatoire et d'autres services de vérification, des produits financiers et des marchés financiers, de l'impôt sur les sociétés, de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, de la protection des consommateurs, de la sécurité des transports, de la radioprotection, du transport et de l'exploitation des routes, de la protection de l'environnement, de la concurrence économique, des enchères publiques et des marchés publics, de l'ordre et de la sécurité intérieurs, de la vie et de la santé, de la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité des réseaux de communication électronique et des systèmes d'information, de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ou du fonctionnement du marché intérieur, y compris la protection de la concurrence et des aides d'État en vertu de la législation de l'Union européenne,
vous pouvez signaler de tels comportements, même de manière anonyme.
Qui s'occupe des rapports ?
Votre rapport soumis via le système de rapport interne sera reçu et traité par la "personne compétente" (telle que désignée par la loi), qui est Mgr. Veronika Sudíková. Le numéro de contact de la personne compétente est le +420 778 440 657. Son adresse électronique est Veronika.Sudikova@cattron.com.
La personne compétente est tenue à la confidentialité et protégera votre identité et les informations que vous avez fournies.
Comment déposer un rapport ?
Le rapport contient des informations sur le nom, le prénom et la date de naissance, ou d'autres données permettant de déduire l'identité du dénonciateur, à moins que cette identité ne soit connue de la personne concernée.
Le rapport peut être soumis par le biais d'un canal de communication spécialisé géré par la société Syntrio, qui garantit la sécurité maximale de la communication et la protection de l'identité du dénonciateur (ce canal de communication est donc géré par un fournisseur externe de bonne réputation, en dehors du système informatique de Cattron s.r.o.) :
- Oralement au numéro de téléphone 800 880 804.
- En personne au siège de l'entreprise ou à un autre endroit convenu avec la personne concernée, où la présentation du rapport sera autorisée dans un délai raisonnable après l'introduction de votre demande, mais au plus tard dans les 7 jours.
Si vous faites un signalement autrement que par les canaux mentionnés ci-dessus, ce signalement ne sera pas considéré comme un signalement au sens de la loi sur la protection des dénonciateurs. L'entreprise peut donc traiter ce rapport différemment et vous ne serez pas protégé par la loi sur la protection des dénonciateurs.
Comment le rapport est-il traité ?
Dans les sept jours, nous confirmerons par écrit la réception de votre rapport, sauf si vous avez explicitement demandé que le destinataire du rapport (la personne concernée) ne soit pas informé, ou si le rapport a été fait de manière anonyme et que nous n'avons aucun moyen de vous répondre, ou s'il est évident que le fait de vous informer de la réception du rapport révélerait votre identité à une autre personne.
Sur la base de vos informations, la personne compétente enquêtera sur les circonstances du comportement signalé au sein de l'entreprise. Elle propose ensuite des mesures visant à empêcher la poursuite du comportement signalé et à remédier à la situation. La personne compétente contrôle également l'acceptation et la mise en œuvre de ces mesures.
Si le signalement n'a pas été fait de manière anonyme et que nous sommes donc en mesure de vous contacter, la personne concernée vous informera, au plus tard dans les 30 jours, de la manière dont le signalement a été évalué et des mesures qui ont été proposées. Dans les cas complexes, le délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours.
Si la personne compétente constate, au cours de l'évaluation de la validité du rapport, qu'il ne s'agit pas d'un rapport au sens de la loi, elle vous en informera par écrit dans les plus brefs délais.
Option de rapport externe
Outre le système d'information interne, la loi autorise également l'utilisation d'autres méthodes d'information. Ces méthodes d'information externes sont les suivantes
- Signalement par le biais du système de signalement du ministère de la justice, disponible à l'adresse suivante : https://oznamovatel.justice.cz/.
- Le signalement par la divulgation publique, par exemple dans les médias (mais uniquement dans les cas énumérés à l'article 7, paragraphe 1, point c), de la loi).
Champ d'application des dénonciateurs
Cattron s.r.o. n'exclut pas l'acceptation de rapports de personnes qui n'effectuent pas de travail ou d'activité similaire pour l'entité obligée conformément à l'article 2 (3) (a), b), h) ou i) de la loi.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS - PRODUITS D'INFORMATION SUR LES PRODUITS D'INFORMATION
Ve společnosti Cattron, s.r.o., se sídlem Minkovická 696, Liberec 463 12, Czech Republic, IČ : 073 92 770, zapsané v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Ústí nad Labem, oddíl C, vložka 42880 byl zaveden vnitřní oznamovací systém ve smyslu zákona č. 171/2023 Sb., o ochraně oznamovatelů, ve znění pozdějších předpisů (dále jen "Zákon").
Níže Vás tak informujeme o tom, jaké jednání může být oznamováno, kde se oznámení podává a kam se můžete obracet s dotazy.
DŮLEŽITÉ INFORMACE PŘED PODÁNÍM
Můžete podávat pouze pravdivá oznámení. Nelze podávat vědomě nepravdivá oznámení. Pokud toto učiníte, hrozí Vám pokuta až do výše 50 000 Kč v souladu s § 23 zákona o ochraně oznamovatelů. Zákon Vás v takovém případě nechrání a mohou proti Vám být přijata další opatření jak ze strany společnosti, tak ze strany poškozené osoby a státních orgánů. Rovněž odpovídáte za škodu učiněnou vědomě nepravdivým oznámením.
Les enfants ont-ils le droit d'avoir des enfants ?
Zákon umožňuje podávat oznámení v několika různých případech. Pokud máte informace o jednání, které
- má znaky trestného činu ;
- má znaky přestupku, za který zákon stanoví sazbu pokuty, jejíž horní hranice je alespoň 100000 Kč ;
- porušuje zákon o ochraně oznamovatelů ;
- porušuje právní předpisy nebo předpisy Evropské unie v oblasti finančních služeb, povinného auditu a jiných ověřovacích služeb, finančních produktů a finančních trhů, daně z příjmů právnických osob, předcházení legalizaci výnosů z trestné činnosti a financování terorismu, ochrany spotřebitele, bezpečnosti dopravy, radiační ochrany, přepravy a provozu na pozemních komunikacích, ochrany životního prostředí, hospodářské soutěže, veřejných dražeb a zadávání veřejných zakázek, ochrany vnitřního pořádku a bezpečnosti, života a zdraví, ochrany osobních údajů, soukromí a bezpečnosti sítí elektronických komunikací a informačních systémů, ochrany finančních zájmů Evropské unie nebo fungování vnitřního trhu včetně ochrany hospodářské soutěže a státní podpory podle práva Evropské unie,
můžete o takovém jednání učinit oznámení, a to i anonymně.
Quel est le nom de l'entreprise ?
Vaše oznámení podané prostřednictvím vnitřního oznamovacího systému přijme a řeší "příslušná osoba" (takto ji označuje zákon), kterou je Mgr. Veronika Sudíková. Telefonní spojení na příslušnou osobu je +420 778 440 657. Její emailová adresa je Veronika.Sudikova@cattron.com.
Příslušná osoba je vázána mlčenlivostí a bude chránit Vaši identitu a informace, které jste jí poskytl/a.
Quels sont vos droits ?
Oznámení obsahuje údaje o jménu, příjmení a datu narození, nebo jiné údaje, z nichž je možné dovodit totožnost oznamovatele, ledaže je tato totožnost příslušné osobě známa.
Oznámení je možné podat prostřednictvím specializovaného komunikačního kanálu provozovaném společností Syntrio, který zaručuje maximální možnou bezpečnost komunikace a ochranu totožnosti oznamovatele (proto je tento komunikační kanál provozován externím renomovaným poskytovatelem mimo IT systém společnosti Cattron s.r.o.) :
- Les formulaires de demande d'information sur le web doivent être remplis à l'adresse www.lighthouse-services.com/cattron.
- Ústně na telefonním čísle 800 880 804.
- Osobně v sídle společnosti či v jiném místě stanoveném na základě dohody s příslušnou osobou, kdy podání oznámení vám bude umožněno v přiměřené lhůtě po podání vaší žádosti, nejpozději však do 7 dnů.
V případě, že učiníte oznámení jiným způsobem, než prostřednictvím kanálů uvedených výše nebude takové oznámení považováno za oznámení ve smyslu zákona o ochraně oznamovatelů. Společnost jej proto může vyřídit jiným způsobem a Vám nenáleží ochrana dle zákona ochraně oznamovatelů.
Comment se fait-il qu'il n'y ait pas d'argent dans votre pays ?
Do sedmi dnů Vám písemně potvrdíme přijetí Vašeho oznámení, ledaže jste příjemce oznámení (příslušnou osobu) výslovně požádali, abyste o přijetí oznámení nebyl(a) vyrozuměn(a), nebo bylo oznámení učiněno anonymně a my nemáme žádnou možnost Vám odpovědět, nebo je zřejmé, že vyrozuměním o přijetí oznámení by došlo k prozrazení Vaší totožnosti jiné osobě̌.
Příslušná osoba na základě informací od Vás prošetří okolnosti oznamovaného jednání ve společnosti. Následně navrhne opatření na zabránění pokračování oznamovaného jednání a nápravu stavu. Přijetí a realizaci těchto opatření příslušná osoba také kontroluje.
Pokud nebylo oznámení učiněno anonymně a jsme proto schopni Vás kontaktovat, vyrozumí Vás příslušná osoba nejpozději do 30 dnů o tom, jak bylo oznámení posouzeno a jaká opatření byla navržena. Ve složitých případech může být lhůta prodloužena až o 60 dnů.
Zjistí-li příslušná osoba při posuzování důvodnosti oznámení, že nejde o oznámení podle Zákona, bez zbytečného odkladu Vás o tom písemně vyrozumí.
Mentions légales à l'extérieur de l'entreprise
Kromě vnitřního oznamovacího systému umožňuje Zákon využít také další způsoby oznámení. Těmito externími způsoby oznámení jsou :
- Oznámení prostřednictvím oznamovacího systému Ministerstva spravedlnosti, který je dostupný na této adrese : https://oznamovatel.justice.cz/.
- Oznámení prostřednictvím uveřejnění, například do médií (to ale jen v případech vyjmenovaných v § 7 odst. 1 písm. c) Zákona).
Okruh oznamovatelů
Společnost Cattron s.r.o. nevylučuje přijímání oznámení od osoby, která pro povinný subjekt nevykonává práci nebo jinou obdobnou činnost podle § 2 odst. 3 písm. a), b), h) nebo i) Zákona.